Le Congrès et les assemblées de province sont élus par un corps électoral spécial restreint. Ce dernier est défini par l’article 188 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie.
Les électeurs doivent satisfaire à l’une des conditions suivantes :
- remplir les conditions pour être inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie en vue de la consultation du 8 novembre 1998 ;
- être inscrits sur le tableau annexe et domiciliés depuis 10 ans en Nouvelle-Calédonie à la date de l’élection au Congrès et aux assemblées de province ;
- avoir atteint l’âge de la majorité après le 31 octobre 1998 et remplir l'une des conditions suivantes :
- justifier de 10 ans de domicile en Nouvelle-Calédonie en 1998 ;
- avoir un de leurs parents remplissant les conditions pour être électeur au scrutin du 8 novembre 1998 ;
- avoir un de leurs parents inscrit au tableau annexe et justifier d’une durée de domicile de 10 ans en Nouvelle-Calédonie à la date de l’élection.
Les périodes passées en dehors de la Nouvelle-Calédonie pour accomplir le service national, pour suivre des études ou une formation ou pour des raisons familiales, professionnelles ou médicales ne sont pas interruptives du délai pris en considération pour apprécier la condition de domicile.
Pour être inscrit sur la liste électorale spéciale, il faut :
- être inscrit sur la liste électorale générale ;
- s’être inscrit avant le 31 décembre de l’année précédant le scrutin.
Pour effectuer votre demande, vous devez :
- remplir le formulaire disponible en téléchargement ou à retirer à l’accueil de l’hôtel de ville ;
- compléter votre dossier avec les pièces listées ci-dessous ;
- transmettre votre dossier de demande par voie postale ou par dépôt à :
- Ville de Dumbéa – Service des élections et de l’état civil
Hôtel de ville de Dumbéa, 66, avenue de la Vallée, Koutio, 98835 Dumbéa
- Ville de Dumbéa – Service des élections et de l’état civil
- ou par mail à :
Il est impératif de s'inscrire avant la fin de l'année, soit le 31 décembre, pour voter l'année suivante.
- Copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
- copie intégrale de votre acte de naissance ;
- tous documents justifiant que vous remplissez les conditions d’inscription sur la ou les liste(s) électorale(s) spéciale(s).
Ces documents sont détaillés au verso du formulaire de demande d’inscription sur la liste électorale spéciale.
Service des élections et de l'état civil - cellule des élections
Hôtel de ville de Dumbéa
66, avenue de la Vallée, Koutio, DumbéaOuvert du lundi au jeudi de 7h30 à 15h30 et le vendredi de 7h30 à 14h30.