Demande d'autorisation d'une terrasse précaire et révocable à Dumbéa centre

L’occupation de terrasse sur le domaine public, au bénéfice d’un commerce pour l’exercice de son activité de restauration-snack, est soumise à autorisation auprès des services de la Ville et au paiement d’une redevance.

Vous devez déposer votre demande d’autorisation au moins un mois à l’avance. 

L'autorisation qui peut être délivrée est personnelle, précaire et révocable. Elle cesse de plein droit en cas de vente du fonds de commerce. Elle n’est ni transmissible, ni cessible et ne peut faire l’objet d’un contrat privé.

En tant que bénéficiaire de l’autorisation, vous devez :

  • acquitter la redevance dans un délai de 1 mois à réception de la facture et respecter le règlement des terrasses et étalages ;
  • systématiquement veiller à maintenir les circulations piétonnes réglementaires, ainsi que l’accès aux commerces et immeubles voisins.

Pour effectuer votre demande, vous devez :

  • remplir le formulaire disponible en téléchargement ou à retirer à l’accueil de la police municipale ;
  • compléter votre dossier avec les pièces listées ci-dessous ;
  • transmettre votre dossier de demande par voie postale ou par dépôt à :
    • Ville de Dumbéa - Direction de la prévention, de la citoyenneté et de la sécurité
      Hôtel de ville de Dumbéa, 66, avenue de la Vallée, Koutio, 98835 Dumbéa 
    • Police municipale de Dumbéa
      88, avenue d’Auteuil, Koutio, 98835 Dumbéa 
  • ou par mail à :

  • Extrait du Kbis original émanant du greffe du Tribunal de commerce de moins de 3 mois, faisant apparaître impérativement l’enseigne de votre établissement et son activité ;
  • copie des pièces d’identité du ou des gérant(s) mentionné(s) sur le Kbis ;
  • attestation d’assurance à responsabilité civile et professionnelle en cours de validité ;
  • copie des licences de débit de boissons et/ou de restauration pour le commerce concerné au nom du propriétaire ou de l’exploitant du fonds de commerce le cas échéant ;
  • titre d’occupation régulière des locaux (copie du bail de location commerciale ou titre de propriété) avec mention de la surface du local en m² ;
  • copie du récépissé de dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme dans le cas d’une modification de la façade et/ou d’une emprise au sol par scellement (déclaration préalable ou du permis de construire) déposée au service de l’urbanisme ;
  • copie du récépissé de dépôt au bureau des ERP (établissements recevant du public) ; 
  • plan avec mesures et profil en travers précisant l’implantation de la terrasse par rapport au commerce exploité et aux occupations voisines existantes (mobilier urbain, potelets, arbres, étalages, terrasses, portes d’immeuble…), avec représentation du mobilier (tables, chaises, parasols), cotation des circulations piétonnières laissées libres ; 
  • notice descriptive du mobilier (nature, couleur, dimensions) avec photos du modèle de mobilier ;
  • copie de la cessation d’activité, le cas échéant, signé devant notaire où figure le nom du repreneur (s’il y en a un) afin de procéder à la régularisation de l’autorisation d’occupation du domaine public et de la facturation.

Bénéficiaires
Professionnels
Contact

  • Police municipale - brigade administrative

    41 00 81
    brigade.admin@ville-dumbea.nc
    Police municipale de Dumbéa
    Hôtel de ville de Dumbéa, 66, avenue de la Vallée, Koutio, Dumbéa

    Ouverte au public du lundi au jeudi de 7h30 à 15h30 et le vendredi de 7h30 à 14h30.