1 Introduction
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les relations contractuelles entre la Ville de Dumbéa et l’utilisateur de son site web https://demarches.ville-dumbea.nc et de ses services.
2 Définitions
Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition qui figure au présent article.
Site : signifie le site « demarches.ville-dumbea.nc», au format web, accessible à titre principal à l'adresse https://demarches.ville-dumbea.nc ;
Services : désigne l’ensemble des e-Services de la Ville de Dumbéa ;
Utilisateur : désigne toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique.
L’utilisateur peut-être :
- Un particulier : personne physique consultant le site ou utilisant un des services à des fins non professionnelles ;
- Un professionnel : personne physique consultant le site ou utilisant un des services du site à des fins professionnelles.
- De se connecter en ligne aux services de la Ville de Dumbéa
3 Acceptation et modification des CGU
La Ville de Dumbéa se réserve le droit d’apporter des modifications aux CGU.
4 Prérequis techniques
La consultation du site et des services requiert une connexion et un navigateur Internet. Le navigateur doit être configuré pour autoriser les cookies de session. Afin de garantir une qualité de fonctionnement optimal du service, il est recommandé d’utiliser les versions de navigateurs suivantes :
- Firefox V78 ;
- Edge Chromium ;
- Android Webview v91 ;
- Chrome v91 ;
- Safari V14 ;
- Samsung V14 ;
5 Disponibilité du site et des services
La Ville de Dumbéa se réserve la faculté de suspendre l’accès au site, à un ou plusieurs services lorsqu’elle estime qu’un événement est susceptible d’en affecter le fonctionnement, l’intégrité ou la maintenance, et ce, pour la durée nécessaire à l’intervention envisagée. Tout utilisateur s’engage à ne pas entraver le bon fonctionnement du site, ou des services de quelque manière que ce soit, notamment en transmettant tout élément susceptible de contenir un virus ou de nature à endommager ou affecter le site ou les services et, plus largement, le système d’information de la Ville de Dumbéa et/ou de ses cocontractants.
6 Utilisation des services
L’utilisateur reconnaît que toute consultation des services est effectuée sous sa responsabilité et que les actions effectuées lui seront imputées, en l’absence d’information à la Ville de Dumbéa. En cas de compromission avérée, de suspicion de compromission de l’un des éléments d’identification de l’utilisateur ou en cas de fraude avérée ou de suspicion de fraude, de tentative d’atteinte ou d’accès frauduleux au site ou aux services ou de manquement de l’utilisateur à l’une des obligations détaillées dans les CGU, la Ville Dumbéa se réserve la faculté de suspendre discrétionnairement et sans délai l’accès à l’utilisateur d’effectuer toute action qu’elle jugerait utile à la défense de ses intérêts et/ou de ceux de l’utilisateur en question.
7 Responsabilité
7.1 Responsabilité de la Ville de Dumbéa
La Ville de Dumbéa ne peut être responsable des retards, altérations ou autres erreurs pouvant se produire dans la transmission des informations lorsque ces événements résultent des réseaux de tiers ou d’une défaillance ou négligence de l’utilisateur. En outre, la Ville de Dumbéa ne pourra être responsable des dommages pouvant être causés du fait :
- D’informations inexactes ou mensongères renseignées par l’utilisateur ou de déclarations mensongères
- Du paramétrage de l’ordinateur de l’utilisateur lui permettant de de se connecter et de laisser ainsi tout tiers utiliser son accès ou en usurpant son identité.
7.2 Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation du site et des services. L’utilisateur est le seul responsable des conséquences d’informations personnelles erronées. L’utilisateur ne peut pas s’opposer à ce que la Ville de Dumbéa, afin de répondre à une alerte de sécurité (contrôle anti-virus, etc.), à la demande d’une autorité (administrative, judiciaire ou toute autorité habilitée), à une alerte émanant d’un autre utilisateur, se réserve le droit le cas échéant :
- de conserver, à des fins de preuve, toute information ne respectant pas les règles fixées par les Conditions Générales d’Utilisation mais également tous logs ou traces de connexion ;
- de conserver, à des fins de preuve, tous logs, traces de connexion ou données à caractère personnel ou non prouvant l’imputabilité à l’utilisateur des comportements ou actions en cause.
L’utilisateur du site ou des services s’engage à ne fournir que des informations exactes, à jour et complètes. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal Dans l’hypothèse où l’utilisateur ne s’acquitterait pas de cet engagement, la Ville de Dumbéa se réserve le droit de suspendre ou résilier la démarche administrative, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre. Les moyens de communication informatiques mis à disposition des utilisateurs ne doivent pas véhiculer n'importe quel message. L’article 227-24 du Code Pénal punit le fait de diffuser des messages à caractère violent, pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine. L’article 323-1 du Code Pénal et suivant punit l'entrave du système informatique c'est-à-dire toute perturbation volontaire du fonctionnement et l'altération volontaire des données du site Internet de la Ville de Dumbéa.
8 Droit de propriété intellectuelle
La Ville de Dumbéa est et restera propriétaire de ses signes distinctifs, à savoir marques, dénominations sociales et autres, noms commerciaux, enseignes et noms de domaine associés au site, au compte ou aux services. La reproduction, l'imitation ou l'apposition, partielle ou totale des marques et dessins et modèles appartenant à la Ville de Dumbéa est strictement interdite sans son accord écrit préalable.
9 Convention de preuve
La Ville de Dumbéa et/ou l’utilisateur entendent fixer, dans le cadre de l’utilisation du site internet de la Ville, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les stipulations qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article.
La Ville de Dumbéa et l’utilisateur acceptent qu’en cas de litige :
- les données de connexion relatives à des actions effectuées depuis l’un des services soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des faits qu’ils contiennent ;
- les dates générées ou inscrites électroniquement de toute information ou décision soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des faits qu’elles contiennent ;
- les informations archivées dans le cadre de l’un des services soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des faits qu’ils contiennent.
La preuve contraire peut être rapportée.
10 Traitement des réclamations
La procédure de traitement des réclamations est gratuite. Toute personne peut formuler une réclamation de plusieurs manières :
Par courrier à l’adresse suivant :
- Hôtel de Ville de Dumbéa- service communication, 66 avenue de la Vallée Koutio, Dumbéa 98835, Nouvelle-Calédonie
- Par téléphone en composant le +687 41.40.00 du lundi au jeudi de 07h30 à 15h30 et le vendredi de 07h30 à 14h30 horaire Nouvelle-Calédonie, hors jours fériés Nouvelle-Calédonie
11 Loi applicable
En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation, la Ville de Dumbéa et l’utilisateur reconnaissent de manière expresse que seule la loi française est applicable.