Vous pouvez demander un remboursement du service de cantine et/ou garderie en cas :
- d’une facturation non justifiée ou erronée ;
- d’une absence de l’enfant pendant le temps scolaire, à la condition qu’elle corresponde à l’un des cas prévus par la délibération tarifaire.
Ces cas sont les suivants :
- absence médicalement justifiée de plus de cinq jours consécutifs sur période scolaire ;
- inscription et transfert en cours de mois dans une école d’une autre commune ;
- inscription et transfert en cours de mois dans une école de la commune ;
- scolarisation à temps partiel générant une fréquentation du service de moins de 3 jours par semaine ;
- départ hors du territoire de la Nouvelle-Calédonie pour un motif impérieux (personnel, familial ou professionnel).
La demande de remboursement doit être effectuée par la personne qui a été renseignée en tant que « responsable légal » sur la fiche d’inscription à la cantine et/ou à la garderie.
Pour effectuer votre demande, vous devez :
- remplir le formulaire disponible en téléchargement ou à retirer à la régie de la caisse des écoles ;
- compléter votre dossier avec les pièces listées ci-dessous ;
- transmettre votre dossier de demande par dépôt à la régie de la caisse des écoles ;
- ou par mail à :
- Relevé d’identité bancaire au nom de la personne figurant sur la quittance ;
- copie du livret de famille complet.
Bénéficiaires
Particuliers
Contact
Caisse des écoles de Dumbéa - pôle administratif et financier
Caisse des écoles de Dumbéa
72, avenue d’Auteuil, Dumbéa
Ouverte du lundi au vendredi de 7h30 à 14h30 (sauf le mercredi de 7h30 à 11h30).