Demande d’acte d’état civil (naissance, mariage, décès)

Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage ou de décès), par exemple :

  • inscription scolaire, demande de bourse ;
  • couverture sociale, retraite, pension, divorce, notoriété, etc.

Si vous avez besoin d'un acte de naissance ou de mariage, quatre documents différents peuvent vous être délivrés : 

  • une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de l’acte) ; 
  • un extrait avec filiation (lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère) ;
  • un extrait sans filiation ;
  • un extrait plurilingue (traduit en plusieurs langues).

L’acte de décès est délivré sous la forme de copie intégrale.

Toute demande d’acte est gratuite.

NB : Les déclarations de naissance et de décès se font directement en mairie, sur rendez-vous. Plus d’informations en cliquant ici.

La Ville de Dumbéa a adhéré au dispositif COMEDEC (Communication Électronique des Données d’État Civil). Ce dispositif permet de transmettre les données de l’état civil de manière dématérialisée. Pour les demandes de passeport et de carte d’identité, vous n’aurez plus à fournir d’acte de naissance, la mairie où vous aurez déposé le dossier se chargera de le récupérer via COMEDEC.
En conséquence, la Ville de Dumbéa ne délivrera plus les actes de naissance pour les demandes de passeport et de carte nationale d’identité.
Cette procédure est sécurisée et permet de lutter contre la fraude documentaire. 

La Ville de Dumbéa délivre des actes d’état civil uniquement pour les naissances, les mariages ou les décès ayant eu lieu à Dumbéa.

L'accès à la copie d'un acte d’état civil est plus ou moins libre selon le type de document demandé et la qualité du demandeur.

Peuvent avoir accès à une copie intégrale ou un extrait avec filiation (naissance, mariage) :

  • la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal ou son conjoint ;
  • ses ascendants (parents, grands-parents) ;
  • ses descendants (enfants, petits-enfants) ;
  • certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple). 

La copie intégrale d’un acte de décès est accessible à tout demandeur.

Pour effectuer votre demande, vous devez :

Vous pouvez également effectuer votre demande au guichet de l’état civil à l’hôtel de Ville de Dumbéa.

Si vous effectuez une demande en ligne :
aucune pièce à fournir. Vous êtes responsable des informations déclarées sur ce formulaire. Toute fausse déclaration est passible de peine de prison et d'amende.

Si vous effectuez une demande au guichet :

  • vous devez présenter votre pièce d’identité ;
  • si vous n’êtes pas la personne concernée par l'acte, un document prouvant votre relation avec cette personne : livret de famille ou autre acte d'état civil (sauf pour un acte de décès).

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