Vous devez déposer une demande de permis de lotir pour toute opération foncière, visant à l’implantation de bâtiments, ayant pour objet de porter le nombre de terrains issus d’une propriété foncière à plus de deux sur une période de moins de 10 ans.
Le délai d’instruction d’une demande de permis de lotir est de 6 mois dès lors que le dossier est complet.
Pour effectuer votre demande, vous devez :
- remplir le formulaire disponible en téléchargement ou à retirer à l’accueil de l’hôtel de ville ;
- fournir le formulaire en 6 exemplaires ;
- compléter votre dossier avec les pièces listées ci-dessous ;
- transmettre votre dossier de demande par voie postale ou par dépôt :
- Ville de Dumbéa - Direction du développement durable et de la proximité - Service de l’urbanisme
Hôtel de ville de Dumbéa, 66, avenue de la Vallée, Koutio, 98835 Dumbéa
- Ville de Dumbéa - Direction du développement durable et de la proximité - Service de l’urbanisme
Consultez l’ensemble des pièces à fournir pour une demande de permis de lotir.
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Service de l’urbanisme et de la planification
Hôtel de ville de Dumbéa
66, avenue de la Vallée, Koutio, Dumbéa
Service de l’urbanismeAccueil physique uniquement sur RDV le matin : du lundi au vendredi de 7h30 à 11h30.
Accueil téléphonique : du lundi au vendredi de 7h30 à 15h30, le vendredi de 7h30 à 14h30.