Est soumise à la taxe communale d’aménagement toute opération de construction, reconstruction et agrandissement nécessitant une autorisation de construire.
Les constructions à usage d’habitation édifiées par des primo-accédants répondant aux plafonds de ressources fixés par arrêté du gouvernement sont toutefois exonérées de TCA.
Le primo-accédant désigne une personne physique qui fait édifier pour la première fois une construction affectée à son habitation principale pendant une durée minimale de 5 ans, et à la condition de ne pas avoir déjà été propriétaire d’une construction d’habitation.
La taxe communale d’aménagement est exigible lors du dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux et au plus tard 48 mois à compter de la date de la délivrance du permis de construire ou à laquelle la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquise.
Pour effectuer votre déclaration, vous devez :
- remplir le formulaire disponible en téléchargement ou à retirer à l’accueil de l’hôtel de ville ;
- compléter si nécessaire votre dossier avec les pièces listées ci-dessous ;
- joindre votre déclaration à votre dossier de demande d’autorisation de construire et transmettre le tout par voie postale ou par dépôt :
- Ville de Dumbéa - Direction du développement durable et de la proximité - Service de l’urbanisme
Hôtel de ville de Dumbéa, 66, avenue de la Vallée, Koutio, 98835 Dumbéa
- Ville de Dumbéa - Direction du développement durable et de la proximité - Service de l’urbanisme
Si vous êtes primo-accédant :
- l’acte notarié d’origine de propriété du terrain sur lequel la construction sera édifiée ;
- état de transcription établi par le service de la publicité foncière datant de moins de douze mois ;
- copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition de chacune des personnes destinées à occuper l’habitation ;
- engagement et déclaration sur l’honneur de non détention d’un terrain déjà bâti à usage d’habitation, en directe ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, précisant l’identité des personnes destinées à occuper le logement et déterminant le revenu fiscal de référence de celles-ci.
Aucune pièce à fournir dans les autres cas.
Service de l’urbanisme et de la planification
Hôtel de ville de Dumbéa
66, avenue de la Vallée, Koutio, Dumbéa
Service de l’urbanismeAccueil physique uniquement sur RDV le matin : du lundi au vendredi de 7h30 à 11h30.
Accueil téléphonique : du lundi au vendredi de 7h30 à 15h30, le vendredi de 7h30 à 14h30.