Vous devez déposer une demande de permis de construire pour :
- les constructions nouvelles dont la surface de plancher hors œuvre brute est supérieure à 20 m² ;
- les travaux d’extension sur construction existante dont la surface de plancher hors œuvre brute est supérieure à 20 m² ;
- les travaux sur construction existante qui ont pour effet d’en modifier l’aspect extérieur ou l’aménagement intérieur, lorsque ces travaux portent sur un établissement recevant du public ou s’accompagnent d’un changement de destination ;
- les constructions nouvelles adossées à un immeuble classé ou inscrit à l’inventaire des immeubles historiques dans la province Sud ;
- les éoliennes dont le mât à une hauteur supérieure ou égale à 12 mètres.
Le délai d’instruction d’une demande de permis de construire est de 3 mois dès lors que le dossier est complet. Ce délai peut être prolongé de 1 à 2 mois dans certains cas.
Pour effectuer votre demande, vous devez :
- remplir le formulaire disponible en téléchargement ou à retirer à l’accueil de l’hôtel de ville ;
- fournir le formulaire en 3 exemplaires ;
- compléter votre dossier avec les pièces listées ci-dessous ;
- transmettre votre dossier de demande par voie postale ou par dépôt :
- Ville de Dumbéa - Direction du développement durable et de la proximité - Service de l’urbanisme
Hôtel de ville de Dumbéa, 66, avenue de la Vallée, Koutio, 98835 Dumbéa
- Ville de Dumbéa - Direction du développement durable et de la proximité - Service de l’urbanisme
- Une notice décrivant le projet ;
- un plan de situation du terrain établi à une échelle appropriée ;
- un plan de masse, coté et établi à une échelle appropriée, indiquant les constructions à édifier ou à modifier et comportant l’orientation, les limites du terrain ainsi que les prospects ;
- un plan en coupe du terrain et de la construction, cotés et établis à une échelle appropriée, précisant l'implantation de la construction par rapport au terrain naturel. Lorsque les travaux ont pour effet de modifier le terrain naturel, ce plan fait apparaître également l'état initial et l'état futur ;
- un plan des façades projetées faisant apparaître, lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, l'état initial et l'état futur ;
- un plan de distribution des différents niveaux de la construction, côté et établi à une échelle appropriée, avec indication de la surface de plancher hors œuvre nette, de la surface de plancher hors œuvre brute et de la destination des locaux. Lorsque les locaux sont destinés à l’habitation, le plan de distribution précise également la typologie et l’emplacement de chaque logement projeté ;
- les plans et coupes des dispositifs de traitement des eaux usées projetés ou existants, lorsque ces dispositifs sont modifiés par le projet ;
- la fiche déclarative de taxe communale d’aménagement (TCA).
En fonction de votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées.
Consultez l’ensemble des pièces à fournir le cas échéant en dernière page du formulaire disponible en téléchargement.
Bénéficiaires
Associations
Particuliers
Professionnels
Contact
Service de l’urbanisme et de la planification
Hôtel de ville de Dumbéa
66, avenue de la Vallée, Koutio, Dumbéa
Service de l’urbanismeAccueil physique uniquement sur RDV le matin : du lundi au vendredi de 7h30 à 11h30.
Accueil téléphonique : du lundi au vendredi de 7h30 à 15h30, le vendredi de 7h30 à 14h30.